Complémentaire santé collective : obligations et avantages

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs doivent être en mesure de proposer à leurs employés une complémentaire santé et ce, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Gros plan sur un dispositif qui présente bien des avantages pour toutes les parties.

Avant de commencer, qu’est-ce exactement une complémentaire santé ?

Tous les salariés doivent donc bénéficier d'une complémentaire santé. Concrètement, c'est une mutuelle d’entreprise qui propose aux salariés d’une même entreprise de prendre en charge partiellement ou dans sa globalité les dépenses de santé de ces derniers. Elle complète alors les remboursements de frais de santé pris en charge ou refusé par la Sécurité sociale.

Quels sont les avantages ?

Contrairement aux complémentaires santé individuelle, la mutuelle de groupe protège l’ensemble des salariés – et dans certains cas, leur famille et autres ayant droit – mais aussi les dirigeants, quelles que soient la taille et la structure juridique de l’entreprise.

Le tarif est adapté et les garanties sont liées aux spécificités, aux secteurs d’activité de l’entreprise. Les garanties ne sont pas obligatoirement identiques pour toutes les catégories socioprofessionnelles. Mais financièrement, l’entreprise doit participer aux frais de la mutuelle d’entreprise à hauteur de 50% minimum, et ce, pour chacun de ses salariés sans exclusion.

Du point de vue de l’entreprise, le contrat collectif permet de bénéficier d’avantages fiscaux – les cotisations versées par l’entreprise étant considérées comme des charges de personnel elles sont donc déductibles du bénéfice imposable et les contributions sont exonérées de charges sociales sous certaines conditions et limites bien évidemment – et s’avère être un puissant levier de management. En outre, cela peut permettre de motiver et fidéliser les équipes en proposant des garanties « santé » très avantageuses. 

Du point de vue du salarié, cela permet de bénéficier de garanties plus intéressantes que celles offertes par une mutuelle individuelle, puisque le contrat a été négocié pour plusieurs personnes. Cela ne demande aucunes démarches de la part des salariés, l'entreprise se charge de tout. Mais aussi dans certains cas, d’être financièrement plus avantageux à garanties égales.

L'adhésion est-elle obligatoire pour le salarié ?

Dès lors, qu’un salarié signe un contrat, son adhésion à la mutuelle d’entreprise est obligatoire. Il existe néanmoins quelques exceptions. En effet, les salariés en CDD de moins d’un an, en contrat de mission – moins de trois mois ou à temps partiel au maximum quinze heures par semaine – couvert par un contrat d’un autre de ses employeurs ou couvert par le contrat obligatoire de son conjoint notamment peuvent refuser l’affiliation à la complémentaire santé collective d’entreprise. Dans ces cas, l’employeur lui fournit un chèque santé au regard des prescriptions dictées dans le cahier des charges des contrats responsables.

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